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Demandes d’accès aux données médicales : comment ça marche ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du Système de Santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. En 2022, l’HAD Soins et Santé a reçu 16 demandes d’accès. 14 ont eu une réponse favorable et 2 ont été sans suite ou annulées par les patients. Mais qui peut avoir accès aux dossiers ? Quelles en sont les modalités et les cas particuliers ?

Demande d’accès aux données médicales : la réglementation

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit (en cas de décès), le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. C’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. La demande est adressée au professionnel de santé, au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.

L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place, soit par l’envoi des documents. Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur.

Demande d’accès aux données médicales : les cas particuliers

  • Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concerne.
  • L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L’ayant droit doit indiquer le motif de sa demande d’accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée.
  • En cas de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet (ex-hospitalisation d’office) ou à la demande d’un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieue par l’intermédiaire d’un médecin.
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